CDAD de Lozère
Des réponses gratuites et confidentielles à vos questions juridiques en Lozère.
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Le CDAD, c'est quoi?
La loi du 10 juillet 1991 prévoit l'institution, au sein de chaque département, d'un conseil départemental d'accès au droit (CDAD) . il s'agit d'un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale situé au tribunal judiciare du chef-lieu du département. Il est présidé par le Président du tribunal judiciaire.
Le conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère a été créé par convention du 9 février 2016.
Les missions du CDAD 48
Implanté au sein du tribunal judiciaire de Mende, le CDAD de la Lozère vise à favoriser l'accès au droit des Lozériens et permet notamment aux personnes:
- D'être mieux informés et orientés mais aussi assistées lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés juridiques.
- De prévenir les litiges et de favoriser la résolution amiable des différends qu'elles rencontrent.
- Définir des projets et des actions auprès du public afin de promouvoir l'accès au droit.
- Assurer la coordination et la diffusion des actions en matière d'accès au droit au sein du département.
La composition du CDAD 48
Monsieur Yves GALLEGO,
Président du tribunal judiciare de Mende et Président du CDAD 48
Monsieur Valéry MORRON,
Procureur de la République et vice-président du CDAD 48
Madame Murielle FABREGUETTES,
Coordinatrice du CDAD 48
Monsieur Thomas CRUZ CARREL,
Intervenant éducatif et juridique.
Les membres de droit
- L'Etat représenté par le préfet du département de la Lozère
- Le président et le procureur de la République du tribunal judiciaire de Mende
- L'association départementale des maires représentée par son président.
- L'ordre des avocats du barreau de Mende, représenté par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Lozère
- La caisse des règlements pécuniaires des barreaux de Mende-Montpellier représentée par sa présidente
- L'association UDAF de la Lozère représentée par son président.
Nos partenaires
Vous avez une question ?
Nous répondons à vos questions juridique gratuitement.
Vos questions les plus fréquentes:
Que faire si la situation est urgente?
Le CDAD de Lozère n'est pas un service d'urgence. Même si nous essayons de vous répondre dans les plus brefs délais, il arrive qu'un certain délais de latence puisse être observé.
En cas d'urgence contactez les services appropriés.
Comment faire si je ne peux pas me déplacer?
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 07 87 38 43 40 ou par mail: cdad-lozere@justice.fr. Nous essaierons de répondre à vos questions à distance.
Les consultations gratuites sont-elles sous condition de ressources?
Non, nous proposons un accueil inconditionnel. Les permanences ne sont donc pas conditionnées à un niveau de ressource. Ce pendant, nous vous conseillons en premier lieu de vous rapprocher de votre assistance juridique.
Puis-je venir vous voir sans rendez-vous?
Non, nous ne sommes pas en mesure d'accueillir du public sans rendez-vous.
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