La Construction

Demande de permis de construire

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Contestation d’un permis de construire : pour contester la délivrance d’une autorisation d’urbanisme il faut avoir un intérêt à agir. Dans ce cas le recours est dit gracieux et se fait auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation ou le cas échéant, il est possible de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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Déclaration préalable de travaux

Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. Elle peut être exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis de construire.

 

 

 

 

 

 

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