Le droit du travail
Le Conseil des Prud'hommes
Une saisine du conseil des prud’hommes
Le salarié porte les différends et litiges devant le conseil des prud’hommes territorialement compétent.
- Formulaire pour saisir le CPH par un salarié :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do - Formulaire pour saisir le CPH par un employeur :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15587.do - Différentes fiches explicatives sur le site du ministère du Travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/
⇒ Pour toutes questions en droit du travail : de 9h-11h30/13h30-16h au 0 806 000 126
Également, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Mende, choisissez le service dont dépend votre lieu de travail:
https://www.smartagenda.fr/pro/direccte-occitanie/rendez-vous/
Toutes les informations concernant l’inspection du travail en Occitanie :
https://occitanie.dreets.gouv.fr/Lozere
Accident du travail
L’accident du travail est un évènement soudain qui cause un dommage. Pour que l’accident du travail soit reconnu, deux conditions doivent être réunies : le fait doit être un fait accidentel (soudain et imprévu) intervenu à l’occasion du travail et l’accident doit avoir causé un dommage physique et/ou psychologique. Un salarié en arrêt de travail a droit au versement d’indemnités journalières par son régime d’assurance maladie. Sous certaines conditions, l’employeur peut également verser une indemnité complémentaire.