La santé
Hospitalisation pour troubles mentaux
Soins pour troubles psychiatriques
Les conditions d’admission et de parcours de soins d’une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu’elle est soignée avec ou sans son consentement.
Main levée de l'hospitalisation
Demande de mainlevée d’une hospitalisation
Vous souhaitez demander la mainlevée d’une hospitalisation complète.
Pour saisir le juge des libertés et de la détention, vous pouvez déposer une requête par tout moyen au tribunal judiciaire.
Action en responsabilité médicale
Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement public de santé
Vous souhaitez demander des dommages et intérêts auprès d’un hôpital public.
L’indemnisation doit être demandée au directeur de l’hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception.
Action en responsabilité médicale
Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement privé de santé
En cas d’extrême urgence (par exemple de danger immédiat). Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l’existence de cette urgence.
Vous souhaitez demander des dommages et intérêts auprès d’un établissement privé. Vous devez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) du lieu où le préjudice a été subi, par assignation. Veuillez vous rapprocher d’un huissier de justice.