La consommation
L'aide au consommateur
En cas d’achat d’un produit, le vendeur doit garantir le produit contre ses défauts cachés. La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat.
- Le droit de la consommation recouvre d’autres thématiques expliquées sur la fiche justice.fr.
Litige avec une assurance
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d’abord saisir ses propres services (votre conseiller habituel ou le service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez alors vous retourner vers le médiateur de l’assurance ou saisir la justice.