Le logement
Loyers impayés et expulsion
Le bailleur a divers recours amiables et judiciaires en cas de loyers impayés, à terme il peut demander l’expulsion du locataire.
Il existe plusieurs motifs d’expulsion dont le défaut d’assurance habitation du locataire, les dégradations effectuées par le locataire au logement, les troubles causés au voisinage…. Mais le motif le plus fréquent est le défaut de paiement des loyers.
Le bail d'habitation
La conclusion d’un contrat de location créée des droits et des devoirs à l’égard du bailleur et du locataire.
Un bail, appelé également contrat de location, est un contrat par lequel un propriétaire met un bien à la disposition d’un locataire, pendant un temps déterminé, en contrepartie du paiement d’un loyer fixé à l’avance. Dans le cadre de la location d’un logement, locataire et bailleur ont chacun des droits et obligations.