L'entreprise
Les litiges comerciaux
Litige commercial, son déroulement.
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux, des particuliers et ceux relatifs aux actes de commerce.
Le tribunal de commerce est saisi soit par assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction soit par requête : Écrit permettant de saisir un tribunal.
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L'entreprise en difficulté
Entreprises en difficulté : tout savoir
Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle ne parvient plus à régler ses dettes liquides et exigibles, ou bien lorsqu’elle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement.