Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnellement Identifiables.
Dernière mise à jour: 17/08/2026
Le Conseil Départemental d'Accès au Droit de Lozère s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La présente politique a pour objectif d'informer les utilisateurs du site sur les données personnelles susceptibles d'être collectées, les finalités de leur traitement, leur durée de conservation ainsi que les droits dont ils disposent.
1. Responsable du traitement
Entité: CDAD de la Lozère
Adresse: Tribunal Judiciaire de Mende, Boulevard Henri Bourillon, 48000 Mende
Contact: cdad-lozere@justice.fr
07 87 38 43 40
2. Données collectées et finalités
Dans le cadre de ses missions d'information et d'orientation juridique, le CDAD de la Lozère peut collecter des données à travers ses formulaires de contact ou de prise de rendez-vous:
- Données identifiantes: Nom, prénom, genre, adresse email, numéro de téléphone.
- Données de suivi: Nature de la demande d'information juridique, réponse donnée, historique des rendez-vous.
Seules les données nécessaires au regard de la finalité poursuivie sont collectées.
Lorsque certaines informations sont indispensables au traitement d'une demande, leur caractère obligatoire est indiqué au moment de leur collecte. L'absence de communication de ces informations peut empêcher le CDAD de donner suite à la demande ou d'assurer le service sollicité.
Ces données sont traitées exclusivement pour:
- répondre aux demandes adressées au CDAD ;
- organiser et gérer les rendez-vous et permanences ;
- orienter les personnes vers les dispositifs ou professionnels compétents ;
- assurer le suivi des demandes dans le cadre des missions du CDAD ;
- assurer le fonctionnement et la sécurité du site internet ;
- établir des statistiques de fréquentation lorsque des outils de mesure d'audience sont utilisés ;
- respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le CDAD est soumis.
3. Base légale du traitement
Le traitement de vos données est fondé sur la mission d'intérêt public dont est investi le CDAD de la Lozère (article 6.1.e du RGPD), conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
4. Destinataires des données
Vos données personnelles sont strictement confidentielles. Elles sont destinées uniquement:
- Aux agents et juristes du CDAD de la Lozère
- Aux professionnels du droit assurant les permanences, uniquement dans le cadre de la gestion de votre rendez-vous.
- Lorsque le CDAD fait appel à des prestataires techniques pour l'hébergement, la maintenance ou le fonctionnement de certains services du site, ceux-ci peuvent également être amenés à traiter certaines données pour le compte du CDAD, dans le respect des exigences du RGPD.
Vos données ne sont en aucun cas cédées, louées ou commercialisées à des tiers.
5. Durée de conservation
- Données de contact et demandes d'information: Conservées pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales, réglementaires ou d'archivage applicables.
- Données statistiques: Conservées sous forme rendue strictement anonyme.
6. Sécurité des données
Le CDAD de la Lozère met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles.
7. Vos droits concernant vos données
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants:
- Droit d'accès à vos données personnelles ;
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement de vos données, lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies ;
- Droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues par la réglementation ;
- Droit de vous opposer à certains traitements, notamment lorsque le traitement est fondé sur une mission d'intérêt public, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sous réserve des conditions et exceptions prévues par le RGPD ;
- Lorsque le traitement repose sur votre consentement, droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant son retrait.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le CDAD par email à l'adresse: cdad-lozere@justice.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur son site internet (www.cnil.fr) ou par courrier postal.
8. Cookies et autres traceurs
Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des outils permettant de mesurer sa fréquentation.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement lorsqu'ils bénéficient d'une exemption prévue par la réglementation.
Les autres cookies ou traceurs ne sont utilisés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis.
L'utilisateur peut à tout moment consulter et modifier ses choix concernant les cookies à partir du dispositif de gestion des cookies mis à disposition sur le site.
9.Mise à jour de la présente politique
La présente politique peut être amenée à évoluer afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires, des recommandations de la CNIL ou de l'évolution des services proposés par le CDAD.
La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.